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Les règles de l’OACIQ expliquées aux nouveaux courtiers

Permis, formation continue, publicité, contrats, conflits d’intérêts, assurance et discipline : l’essentiel du cadre réglementaire, avec les sources officielles.

Publié : octobre 2026 · Par l’équipe Top Courtiers

Les règles qui encadrent le courtage immobilier au Québec protègent le public, mais elles protègent aussi le courtier : celui qui les connaît évite les plaintes, les réclamations et les mauvaises surprises. Voici, thème par thème, ce qu’un nouveau courtier doit retenir de la Loi sur le courtage immobilier, de ses règlements et des lignes directrices de l’OACIQ, avec un renvoi aux sources officielles pour chacun.

1. La Loi sur le courtage immobilier et le rôle de l’OACIQ

La Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, chapitre C-73.2) et ses règlements régissent la pratique du courtage immobilier au Québec et définissent les devoirs des courtiers. L’OACIQ reçoit son mandat de cette loi : il délivre les permis, tient le registre public des titulaires, inspecte les pratiques, offre de l’assistance au public et, par son syndic, enquête sur les manquements. Le règlement que vous consulterez le plus souvent est le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. L’OACIQ publie aussi dix lignes directrices qui vulgarisent ce cadre et une infolettre hebdomadaire, PRO@CTIF, dont la lecture est obligatoire pour les courtiers.

2. Le permis : l’obtenir, le maintenir, le déclarer

Seule une personne titulaire d’un permis valide de l’OACIQ peut se livrer au courtage immobilier, et aucune opération ne peut être faite avec un permis suspendu ou révoqué. Le permis est délivré après une formation de base reconnue, la réussite de l’examen et une vérification de probité (voir notre guide Bâtir une carrière de courtier immobilier au Québec).

Maintien annuel : au plus tard le 30 avril, payer les droits annuels et faire la mise à jour des renseignements personnels. Le non-paiement entraîne la révocation; l’absence de mise à jour, la suspension.
Déclarations sans délai : le courtier doit tenir son dossier à jour auprès de l’OACIQ, y compris en cas de faillite, de tutelle, de mandat de protection ou de déclaration de culpabilité.
Registre public : vos coordonnées, votre photo, votre agence et la liste des formations suivies sont visibles dans le registre des titulaires de permis, consulté par vos futurs clients.
Changement d’agence ou de mode d’exercice : il passe par un formulaire de l’OACIQ; vos clients sous contrat doivent en être avisés sans délai et par écrit, et vos publicités mises à jour.

3. La formation continue obligatoire (PFCO)

Le Programme de formation continue obligatoire fonctionne par cycles de deux ans, du 1^er mai au 30 avril des années impaires. Pour le cycle en cours (1^er mai 2025 au 30 avril 2027), un titulaire de permis résidentiel ou commercial doit cumuler 24 UFC : 12 UFC de formations obligatoires de l’OACIQ, dont deux ateliers en salle (conflits d’intérêts, 2 UFC; lignes directrices et conformité, 2 UFC), et 12 UFC de formations au choix offertes ou accréditées par l’OACIQ. Au moins 12 UFC devaient être obtenues durant la première année du cycle, dont 6 en formations obligatoires.

Les nouveaux titulaires ont une exigence proportionnelle à la date d’obtention de leur permis : selon le tableau officiel, un permis obtenu entre mai et décembre 2026 exige 18 UFC (12 obligatoires et 6 au choix) d’ici le 30 avril 2027, et un permis obtenu entre janvier et avril 2027, 12 UFC obligatoires. Ne pas terminer le PFCO en fin de cycle entraîne la suspension du permis. Jusqu’à 4 UFC au choix excédentaires peuvent être reportées au cycle suivant.

4. Publicité et représentations : les mentions obligatoires

Toute publicité, sollicitation ou représentation d’un courtier, quel que soit le support (carte professionnelle, écriteau, site Web, réseaux sociaux, courriel, article promotionnel), doit indiquer :

le nom du courtier tel qu’il figure sur son permis;
son type de permis : « courtier immobilier », « courtier immobilier résidentiel », « courtier immobilier commercial » ou « courtier immobilier résidentiel et commercial »;
s’il exerce pour une agence, le nom de l’agence suivi de la mention de son permis (par exemple « agence immobilière »).

Dans les périodiques (journaux, magazines), le type de permis peut être abrégé (par exemple « Crt imm. rés. ») et le nom de l’agence suffit. Pour une équipe, le nom de l’agence doit être plus visible que celui de l’équipe, et les personnes sans permis sont identifiées par leur fonction administrative.

Le règlement interdit aussi toute publicité fausse, trompeuse ou incomplète, notamment sur la compétence du courtier, l’étendue de ses services ou le prix d’un immeuble, de même que toute publicité qui :

laisse croire que vous pouvez faire une opération de courtage sans en avoir le droit à ce moment;
laisse faussement croire que vous détenez un titre de spécialiste;
utilise un nom, un slogan ou un logo pouvant prêter à confusion;
contient une statistique sans en indiquer la source;
contient une photo du courtier datant de plus de cinq ans.

Autres règles pratiques : aucune publicité d’une propriété (y compris « À venir » ou « Bientôt sur le marché ») avant la signature du contrat de courtage; pas de promotion de l’inscription d’un autre courtier sans son autorisation; mention « Image générée par l’intelligence artificielle » pour les images modifiées par IA; et interdiction de publier le prix de vente d’un immeuble vendu ou un pourcentage permettant de le déduire.

5. Contrats et formulaires obligatoires

Pour un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, le courtier doit utiliser les formulaires obligatoires de l’OACIQ, notamment le contrat de courtage. Depuis le 8 juin 2022, ces formulaires ne sont offerts qu’en format électronique, par InstanetForms^MC, et l’abonnement est obligatoire pour qui fait des transactions résidentielles. La même réforme a ajouté le Contrat de courtage non exclusif – Vente : le courtier doit présenter au vendeur les deux types de contrats de vente, exclusif et non exclusif, et lui faire parapher son choix.

Avant d’annoncer une propriété, assurez-vous aussi que le contrat sera en vigueur pendant toute la durée de la publicité, et informez le vendeur de son droit de recourir à un service de diffusion d’information et des conséquences d’un refus.

6. Double représentation et contrat écrit depuis le 10 juin 2022

Des modifications à la loi entrées en vigueur le 10 juin 2022 ont changé la pratique résidentielle :

un courtier ne peut plus représenter à la fois l’acheteur et le vendeur dans une même transaction, sauf exceptions prévues par la loi, par exemple lorsqu’aucun autre courtier n’a son établissement dans un rayon de 50 km de l’immeuble, ou lorsque l’acheteur et le vendeur sont servis par deux courtiers différents de la même agence;
pour représenter un acheteur, il faut conclure avec lui un contrat de courtage achat écrit; le contrat de courtage verbal est nul;
sans contrat avec l’acheteur, le courtier agit pour le vendeur ou pour le courtier du vendeur, et doit remettre à l’acheteur non représenté l’avis prévu à cette fin.

Dans tous les cas, le courtier doit un traitement équitable à toutes les parties : fournir objectivement l’information pertinente et expliquer les droits et obligations de chacun, sans divulguer les renseignements confidentiels ou stratégiques de son client.

7. Conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts sont au cœur de la déontologie, au point qu’un atelier en salle obligatoire du PFCO leur est consacré. Exemple concret tiré des lignes directrices : lorsque le courtier ou son agence possède un intérêt direct ou indirect dans un immeuble, la fiche descriptive doit le mentionner et l’avis de divulgation doit y être joint. De façon générale, divulguez par écrit toute situation qui pourrait mettre en doute votre loyauté envers votre client, et consultez votre dirigeant d’agence en cas de doute.

8. FARCIQ et Fonds d’indemnisation

La souscription à l’assurance responsabilité professionnelle du FARCIQ (Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec) est obligatoire pour tous les courtiers et toutes les agences; la prime s’acquitte chaque année et est comprise dans les droits de délivrance du permis. L’assurance couvre les fautes, erreurs ou omissions involontaires commises dans l’exercice de la profession, lorsqu’une perte financière en découle. Les cas de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relèvent plutôt du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI). À noter : selon l’OACIQ, le FARCIQ exclut les réclamations liées à la violation de droits d’auteur, par exemple l’utilisation de photos sans autorisation.

9. Encadrement des débutants : y a-t-il un stage?

Le parcours officiel de l’OACIQ (formation, examen, demande de permis, délivrance) ne comporte pas d’étape de stage après l’obtention du permis. L’encadrement vient surtout de l’agence : le courtier qui y exerce agit sous la surveillance d’un dirigeant d’agence et respecte son programme de conformité, et l’OACIQ invite les nouveaux courtiers à faire appel à leur dirigeant pour toute question. Le courtier qui agit à son compte, lui, doit participer à une séance de démarrage avec le Service de l’inspection et remplir un questionnaire d’inspection chaque année avant le 31 mars.

10. Syndic, comité de discipline et sanctions

Une demande d’assistance du public ou d’un titulaire de permis peut mener à une enquête du Bureau du syndic. Le syndic peut ensuite déposer une plainte devant le comité de discipline, une instance autonome et indépendante du conseil d’administration et du personnel de l’OACIQ, dont les audiences sont publiques. En vertu de l’article 98 de la loi, le comité peut imposer notamment :

une réprimande;
la suspension ou la révocation du permis, ou des conditions ou restrictions;
une amende de 2 000 $ à 50 000 $ par chef (montants doublés en cas de récidive);
l’obligation de remettre des sommes, de communiquer ou de corriger des documents, ou de suivre une formation.

Les décisions disciplinaires figurent au registre public des titulaires de permis : une sanction suit le courtier et se voit lors de la vérification de son dossier. Pour vos premiers pas sur le terrain, voyez aussi Bâtir sa clientèle comme nouveau courtier.

Questions fréquentes

Quelles mentions doivent apparaître dans ma publicité?

Votre nom tel qu’il figure au permis, votre type de permis (par exemple « courtier immobilier résidentiel ») et, si vous exercez pour une agence, le nom de l’agence suivi de son type de permis. Dans les périodiques, des abréviations reconnues sont permises.

Combien d’UFC faut-il pour le cycle 2025-2027?

24 UFC pour un cycle complet : 12 UFC de formations obligatoires de l’OACIQ, dont deux ateliers en salle de 2 UFC, et 12 UFC au choix. Les nouveaux titulaires ont une exigence réduite selon la date d’obtention du permis.

La double représentation est-elle encore permise?

En résidentiel, elle est interdite depuis le 10 juin 2022, sauf exceptions prévues par la loi, par exemple si aucun autre courtier n’a son établissement dans un rayon de 50 km, ou si l’acheteur et le vendeur sont servis par deux courtiers différents de la même agence.

L’assurance du FARCIQ est-elle obligatoire?

Oui, pour tous les courtiers et toutes les agences titulaires d’un permis de l’OACIQ. Elle couvre les fautes, erreurs ou omissions involontaires; la fraude et le détournement de fonds relèvent du Fonds d’indemnisation.

Y a-t-il un stage obligatoire après l’obtention du permis?

Le parcours officiel de l’OACIQ ne prévoit pas de stage après la délivrance du permis. En agence, le courtier exerce sous la surveillance d’un dirigeant d’agence; à son compte, il doit notamment suivre une séance de démarrage avec le Service de l’inspection.

Quelles sanctions le comité de discipline peut-il imposer?

Réprimande, suspension ou révocation du permis, conditions ou restrictions, amende de 2 000 $ à 50 000 $ par chef (doublée en récidive), remise de sommes, correction de documents ou formation obligatoire.

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Sources

Information générale, pas un avis juridique. Les règles, montants et délais peuvent changer : vérifiez toujours auprès de l’OACIQ, du FARCIQ ou de LégisQuébec, et consultez votre dirigeant d’agence ou un avocat pour votre situation. Sources consultées le 27 octobre 2026.

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