Contrat de courtage immobilier au Québec : vente, achat, résiliation

Mis à jour : octobre 2026 · Par l’équipe Top Courtiers

En bref : Le contrat de courtage est l’entente écrite qui permet à un courtier immobilier de vous représenter pour vendre, acheter ou louer une propriété résidentielle. Depuis le 10 juin 2022, une entente verbale n’est plus valide : pour être représenté, il faut un contrat écrit et signé, sur le formulaire obligatoire de l’OACIQ. Vous pouvez y mettre fin sans motif dans les trois jours suivant la réception d’un double signé, puis, en principe, en tout temps, en remboursant certains frais.

Le contrat de courtage est-il obligatoire?

Oui pour être représenté. L’OACIQ indique que les modifications à la Loi sur le courtage immobilier en vigueur depuis le 10 juin 2022 interdisent le contrat de courtage verbal et la double représentation lors de transactions résidentielles. Le courtier doit utiliser les formulaires de l’OACIQ, approuvés par le ministre des Finances.

Contrat de courtage vente, achat ou location : quelle différence?

Le contrat de courtage vente lie le vendeur à un courtier pour la mise en marché et la négociation. Le contrat de courtage achat permet à l’acheteur d’être représenté : son courtier défend ses intérêts, le conseille sur le prix et les clauses et négocie pour lui. Sans contrat d’achat, l’acheteur reçoit seulement un traitement équitable (voir Courtier immobilier pour acheteur). Un contrat de location existe aussi pour la location résidentielle.

Combien de temps dure un contrat de courtage?

C’est vous et le courtier qui la déterminez : la loi n’impose ni durée minimale ni durée maximale (OACIQ). Le contrat doit toutefois indiquer une date et une heure de fin précises. Sans date de fin, il prend fin automatiquement 30 jours après sa conclusion. Les mentions comme « jusqu’à la vente » ou « indéterminée » sont interdites, tout comme une clause de renouvellement automatique. On peut prolonger le contrat avant son échéance avec le formulaire Modifications.

Contrat de courtage exclusif : qu’est-ce que ça change?

Avec un contrat exclusif de vente, une rétribution peut être due si l’immeuble est vendu pendant le contrat, et aussi si une vente a lieu dans les 180 jours suivant sa fin ou sa résiliation avec une personne qui s’est intéressée à l’immeuble pendant la durée du contrat (OACIQ). La rétribution elle-même se négocie : voir Combien coûte un courtier immobilier?

Comment résilier un contrat de courtage dans les 3 jours?

C’est le droit de dédit. Pour un immeuble résidentiel de moins de cinq logements (ou une copropriété divise), vous pouvez mettre fin au contrat à votre discrétion en avisant le courtier ou l’agence par écrit dans les trois jours suivant la réception d’un double du contrat signé (OACIQ). L’OACIQ recommande l’envoi par courrier recommandé pour garder une preuve. Le courtier avisé à temps ne peut réclamer aucune rétribution, sauf si une transaction a lieu dans les 180 jours avec une personne qui s’était montrée intéressée pendant le contrat.

Résilier un contrat de courtage immobilier après 3 jours : est-ce possible?

En principe, oui. Selon l’OACIQ, la clause 2.1 du contrat de courtage vente prévoit que, sauf stipulation contraire à la clause 11.1, le vendeur peut résilier en tout temps sans motif. Il peut alors devoir payer les frais et dépenses engagés par l’agence ou le courtier, ou le dédommager pour le préjudice subi (articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec). Il est préférable de s’entendre d’avance sur ces montants.

Attention : avec votre accord, le contrat peut être rendu non résiliable par une mention ajoutée avant la signature (clause 11.1 en vente, 10.1 en achat et location). Le courtier doit alors vous informer clairement de votre droit légal de résiliation. Lisez cette section avant de signer.

Quoi vérifier avant de signer un contrat de courtage?

• Le numéro de permis du courtier dans le registre de l’OACIQ (voir Comment choisir un courtier);
• la date et l’heure de fin;
• la forme et le montant de la rétribution, taxes en sus;
• toute mention « non résiliable » et les frais en cas de résiliation;
• les annexes, dont les Déclarations du vendeur en vente.

Pour toute question, le centre Info OACIQ répond au public. Pour un avis juridique, consultez un notaire ou un avocat.

Pour trouver un courtier qui connaît votre secteur, consultez les pages Montréal, Laval, Québec, Longueuil, Gatineau, Sherbrooke, Lévis et Trois-Rivières, le répertoire des villes ou le répertoire des agences immobilières.

Questions fréquentes

Le contrat de courtage verbal est-il valide?

Non. Depuis le 10 juin 2022, un courtier doit avoir un contrat écrit et signé pour vous représenter en matière résidentielle.

Quelle est la durée d’un contrat de courtage?

Elle est libre, mais une date et une heure de fin doivent être inscrites. Sans date, le contrat prend fin 30 jours après sa conclusion.

Peut-on résilier un contrat de courtage?

Oui. Sans frais dans les trois jours suivant la réception du double signé (droit de dédit), puis en principe en tout temps, en payant les frais et le préjudice prévus, sauf si le contrat a été rendu non résiliable.

Qu’est-ce que la clause de 180 jours?

Une rétribution peut être due si l’immeuble est vendu dans les 180 jours suivant la fin du contrat exclusif à une personne intéressée pendant le contrat.

Répertoire Top Courtiers

Trouvez un courtier dans votre ville

Consultez la sélection Top Courtiers ville par ville, puis vérifiez le permis de chaque courtier au registre de l’OACIQ avant de choisir.

Voir les villes

Les autres guides

Sources

• OACIQ – La Loi sur le courtage immobilier et ses protections
• OACIQ – La durée d’un contrat de courtage
• OACIQ – Contrat de courtage : le droit de changer d’idée
• OACIQ – Résiliation d’un contrat de courtage
• OACIQ – Rétribution payable par le vendeur (contrat exclusif)

Information générale, pas un avis juridique ou financier. Top Courtiers est un site vitrine qui présente des courtiers; ce n’est pas une agence immobilière ni un courtier, et le site n’est pas affilié à l’OACIQ. Les règles, taux et montants peuvent changer : vérifiez auprès des sources officielles et consultez un professionnel (courtier, notaire, avocat) pour votre situation. Mis à jour : octobre 2026.

← Tous les guides · Répertoire des villes